Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : à compléter.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription d’un abonnement professionnel sur Fixalis (fixsalis.be) entre l’éditeur du Site (« Fixalis ») et tout professionnel souscripteur (« le Pro »).

La souscription d’un abonnement Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU.

2. Conditions de souscription

La souscription est réservée aux professionnels disposant :

• D’un numéro de TVA belge actif (format BE0XXXXXXXXX ou BE1XXXXXXXXX), vérifié via VIES de la Commission européenne ;
• D’une adresse email valide ;
• D’une carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact) acceptée par notre prestataire de paiement.

Le Pro déclare exercer une activité légale et disposer des autorisations nécessaires (BCE actif, assurances obligatoires).

3. Offres et tarifs

Trois formules d’abonnement sont proposées, déclinées en mensuel et annuel. Le détail à jour figure sur la page Tarifs.

Les prix affichés sont hors TVA. La TVA belge (21 %) est appliquée lors de la facturation pour les Pros assujettis belges. Pour les Pros assujettis dans un autre État membre de l’UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’auto-liquidation s’applique.

4. Période d’essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d’une période d’essai gratuite : 30 jours en formule mensuelle, 4 mois (≈ 120 jours) en formule annuelle.

Pour activer l’essai, un mandat de prélèvement est mis en place via notre prestataire Mollie avec une pré-autorisation de 0,01 €, remboursée ou créditée sur le premier paiement réel. Le détail de ce dispositif figure dans la politique d’essai.

L’essai est non-renouvelable pour un même numéro de TVA ou une même adresse email (anti-abus).

5. Paiement

Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Pays-Bas), prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par Fixalis.

Le premier paiement réel intervient à l’expiration de la période d’essai. Les paiements suivants sont automatiquement prélevés à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

En cas d’échec de paiement, le Pro reçoit une notification et dispose d’un délai raisonnable pour mettre à jour son moyen de paiement avant suspension de l’abonnement (3 tentatives automatiques sur 14 jours).

6. Facturation et PEPPOL

Une facture conforme à la réglementation belge est émise à chaque paiement réussi. Pour les Pros disposant d’un numéro de TVA belge valide, la facture est transmise via le réseau PEPPOL conformément à l’obligation d’e-facturation B2B applicable depuis 2026.

Les factures sont également téléchargeables au format PDF depuis le tableau de bord Pro, onglet « Mes factures ».

7. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour la durée correspondant à la formule choisie (1 mois ou 1 an) et se renouvellent automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable.

8. Changement de formule (upgrade / downgrade)

Le Pro peut, depuis son tableau de bord :

• Passer à une formule supérieure (upgrade) à tout moment, avec activation immédiate et calcul au prorata du temps restant ;
• Passer à une formule inférieure (downgrade) avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement partiel.

9. Résiliation

Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement n’est dû pour la période entamée.

Les données et la fiche professionnelle restent accessibles jusqu’à la fin de la période souscrite, puis sont archivées 90 jours avant suppression définitive (cf. politique de confidentialité).

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). En revanche, la période d’essai gratuite tient lieu de période d’évaluation : aucun paiement réel n’est dû avant son expiration, et la résiliation pendant l’essai est libre et sans frais.

11. Suspension

Fixalis peut suspendre un abonnement en cas de :

• Non-paiement persistant après 14 jours d’échec ;
• Manquement grave aux CGU (fraude, contenu illicite, usurpation d’identité) ;
• Décision motivée pour préserver la qualité de l’annuaire.

12. Modification des prix

Fixalis peut modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email. Le Pro peut résilier sans frais avant l’application du nouveau tarif.

13. Service client

Toute réclamation doit être adressée via la page contact ou par email à contact@fixsalis.be. Un délai de réponse maximum de 7 jours ouvrés est garanti.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’éditeur.